... et je demande à ne pas être affilié au régime collectif et obligatoire frais de santé : ... par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un … endstream endobj 69 0 obj<. 0000039707 00000 n Découvrez le champ d'application de la CCN Découvrez notre offre santé . Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base - Non Cadre est pas destinée aux conventions collectives suivantes: La prévoyance pour l'entreprise est une assurance obligatoire pour les cadres et qui dépend de la convention collective de votre entreprise pour les non cadres. Bonjour, Je suis employé dans un bureau détude et sous convention collective SYNTEC. Enfin c'était comme ça jusqu'en 2003, à moins que ça ait changé depuis ? Je maperçois sur mes bulletins de salaire que je nai aucune retenue salariale pour cotisation à une prévoyance, ce que javais dans mon job précédent (jétais sous CC bâtiment). Au 31 décembre 2015, l’accord de branche relatif à la prévoyance des entreprises de conseil, d’ingénierie et des bureaux d’études arrive à échéance. Produit : PREVOYANCE SYNTEC Un contrat bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux de la prévoyance collective; Un accompagnement personnalisé pour la mise en place du régime %%EOF Le contrat prévoyance collective SYNTEC concerne les bureaux d’études techniques et ingénieurs conseils. Certaines sont claires, d’autres prennent en compte certaines subtilités. Vous faites des économies. Annexe 8-1 – Accord relatif à la prévoyance du 27/03/97 modifié par l’avenant n° 2 du 22/10/01, l’avenant n° 3 du 25/03/09 et l’avenant n° 4 du 15 juillet 2009; Annexe 8-2 – Avenant n° 1 du 25/06/98 à l’accord prévoyance du 27/03/97 (modifié par l’avenant n° 5 et n° 6 du 12/09/12) Votre contrat Prévoyance Syntec. Financer la cotisation obligatoire de 1,50 % prévue à l’ANI prévoyance du 17/11/17 en partie avec la contribution patronale des garanties frais de santé pose de réelles difficultés d’application pouvant placer l’employeur sous risque, c’est la raison pour laquelle nous déconseillons ce montage : Les femmes enceintes de plus de 3 mois bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, prévu dans la convention syntec grossesse. PRÉVOYANCE / OFFRE SYNTEC NON CADRES Garanties en vigueur au 01/01/2018 Garanties exprimées sur la base du salaire annuel brut TA - TB - TC OFFRE 1 OFFRE 2Garanties NON CADRES Obligations conventionnelles DÉCÈS / PTIA TOUTES CAUSES Célibataire, Marié, Pacsé, Veuf, divorcé sans enfant à charge 170 % Au minimum 170% du Pass 200 % Réservée aux entreprises rattachées à la convention collective Syntec Activités : ingénierie, de conseil, de services informatiques, de cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons Si la prévoyance collective n’est pas obligatoire pour tous les employeurs, certaines entreprises ont en revanche l’obligation d’en mettre une en place. du 10/04/1999 tels que modifiés par avenant n°4 du 15/07/2009 étendu le 10/03/2010 - J.O. 0000002793 00000 n Contrat Prévoyance SYNTEC . Les entreprises vont ainsi avoir la possibilité de choisir un organisme assureur différent du groupe Malakoff Médéric, jusqu’alors assureur obligatoire historique pour la branche Syntec. Tous les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils doivent souscrire un contrat collectif conforme à l’accord de branche du 7 octobre 2015.Très complet, il précise le socle de base des garanties santé qui comprend 3 niveaux : le niveau conventionnel, obligatoire ; Accueil > Offres CCN > Syntec : Régime de prévoyance. La prévoyance et la Convention collective Syntec. Le régime de prévoyance est destiné à compléter les prestations assurées par la sécurité sociale. 0000005914 00000 n Droit social / Contrat de travail. %PDF-1.6 %���� Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Bureaux d'études techniques SYNTEC vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Elles disposent d’un délai de 6 mois après extension et au plus tard à la date d’échéance de leur contrat en cours pour se mettre en conformité. Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 Prévoyance ci-dessus dénommées sans distinction de territorialité. Le contrat prévoyance collective SYNTEC concerne les bureaux d’études techniques et ingénieurs conseils. 0000001333 00000 n Un contrat collectif de prévoyance couvre les salariés en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité temporaire (arrêt de travail) selon les garanties choisies. À l’inverse, la convention collective Syntec rend la prévoyance obligatoire pour les entreprises types bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseil… De même, la prévoyance collective est obligatoire pour bon nombre d’entreprises de transport routier, … La prévoyance Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base - Non Cadre est destinée aux Non Cadres. ��� J�Rq +6�\Z�&�`���*��ȍV�?D�`kת-1{xE�LZ��jΠ��'^՛��Ku�A�ل���}�zf")����9L 68 23 La prévoyance pour l'entreprise est une assurance obligatoire pour les cadres et qui dépend de la convention collective de votre entreprise pour les non cadres. Reposez-vous sur notre expertise pour mettre en place votre contrat prévoyance collective et le piloter sereinement : notre activité prévoyance est certifiée ISO 9001-2015. Il est inséré au régime de prévoyance prévu à l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 (étendu par arrêté du 28 novembre 2005), à la convention collective des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 n° 3178 (étendue par arrêté du 15 novembre 1961), un nouvel article 4 bis intitulé « Portabilité des droits du régime de prévoyance collective », rédigé comme suit : Vos obligations conventionnelles Syntec. [En vigueur] Modification avenant n° 7 du 05/07/1991. 0000001942 00000 n La mise en place d’un contrat de prévoyance collectif n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises, mais certaines y sont contraintes. Lorsque l'effectif à assurer comprend 1 à 5 salariés, la demande d'adhésion est soumise à questionnaire médical. De nombreux organismes, tels que les mutuelles ou les assurances, proposent aux dirigeants d’entreprise des contrats prévoyance « 1,5% cadres ».Ces contrats rappellent aux employeurs que, vis à vis de leurs salariés cadres, les cotisations patronales doivent correspondre à un montant minimum, fixé par la loi. de foires et salons, La Mutuelle Prévifrance est son propre assureur, ce qui garantit un circuit de décision rapide et sans intermédiaire, La Mutuelle Prévifrance dispose également d'une offre mutuelle convention collective SYNTEC très compétitive, Base de l'assurance : le salaire annuel brut, Notre Service Relation Entreprises est à votre écoute, Nos conseillers spécialisés vous apportent leur expertise 23-25 Bd du Général Vautrin- Cannes - 8 conseillers à votre service - 04 92 18 99 20 thierry@ardissonconseils.com - www.ardissonconseils.com PRÉVOYANCE - MUTUELLE - … 0 startxref L'offre de la mutuelle Prévifrance syntec prévoyance vous permet de répondre à vos obligations. Un mandataire social n’est pas salarié de l’entreprise (sauf s’il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail) et ne peut se voir appliquer les droits et obligations résultant des conventions collectives. Certaines conventions collectives, par exemple celles relatives aux cadres, rendent cette couverture de prévoyance obligatoire pour l'employeur 0000001197 00000 n ... La cotisation de votre contrat. Quand une entreprise relève de la convention collective Syntec, elle doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de santé et prévoyance – comme par exemple le niveau de remboursement d’un salarié en cas de maladie. trailer Je maperçois sur mes bulletins de salaire que je nai aucune retenue salariale pour cotisation à une prévoyance, ce que javais dans mon job précédent (jétais sous CC bâtiment). Permalink ... Pour les sociétés qui avaient un contrat de prévoyance en cours au 01/05/99, il y avait un délai de 12 mois soit pour mettre leur contrat en conformité, soit pour le résilier et adhérer à un des organismes désignés. La mutuelle Prévifrance, c'est plus de 40 agences locales en France : mutuelle Toulouse, mutuelle Rodez, mutuelle Auch, mutuelle Castres, mutuelle Tulle, mutuelle Carcassonne, mutuelle Narbonne, mutuelle Cahors, ... Trouvez votre mutuelle santé. xref Votre convention collective prévoit (2) que sont bénéficiaires du régime de prévoyance mis en place par la convention collective dite :: CONTRAT COLLECTIF SANTE SYNTEC :: Préambule : Le présent contrat collectif et obligatoire a pour objet de couvrir les personnels de l'entreprise conformément à l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article 1 de la loi n° 2013-504 … Le conseil d’AG2R LA MONDIALE : Nous le déconseillons fortement. Profitez de nos services, comme Prest’IJ, qui facilite et accélère le paiement des indemnités journalières à vos salariés. Les tarifs incapacité et invalidité s'entendent hors reprise des sinistres en cours, hors reprise des revalorisations futures et hors maintien de la garantie décès des salariés en arrêt de travail à la mise en place du contrat de travail. 0000003618 00000 n 90 0 obj<>stream de conseil, de services informatiques, Assurez vos salariés grâce à nos solutions spécifiques, bénéficiez de toute notre expertise et de notre qualité de service. Avenant Avenant n°2 du 22 octobre 2001 : prévoyance (suspension du contrat de travail) Date d’application : 01/05/2002 accord-29-document.pdf Vous bénéficiez également d’un contrat complet de garanties d’assistance. La mutuelle Prévifrance met à votre disposition 3 agences pour vous accueillir, répondre à vos questions sur la santé et la prévoyance, établir avec vous un devis mutuelle santé et trouver la solution adaptée à vos besoins. Vous dépendez de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (dite « SYNTEC »). Aussi, si une convention collective prévoit une obligation de couverture prévoyance, ce texte ne sera pas contraignant pour le mandataire social. Effectuez toutes vos démarches en ligne (suivi remboursements, envoi de factures, changement de RIB, ...). La mise en place d'une couverture santé collective est obligatoire depuis 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé. Mutuelle santé, prévoyance et Syntec : quelles obligations ? Annexe 8 – Prévoyance. Les Fédérations patronales Syntec et Cinov se félicitent de la signature, mercredi 7 octobre 2015, d’un accord avec la CFDT, instituant un régime de frais de santé au bénéfice des salariés des entreprises de la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil. Pour les sociétés qui avaient un contrat de prévoyance en cours au 01/05/99, il y avait un délai de 12 mois soit pour mettre leur contrat en conformité, soit pour le résilier et adhérer à un des organismes désignés. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l’étranger. La prévoyance Malakoff Médéric - CCN SYNTEC - Base - Non Cadre est destinée aux Non Cadres. 0000000770 00000 n 0000039665 00000 n Un contrat pro, comme vous ... L'offre prévoyance dédiée à la branche des BET et aux professionnels indépendants de ce secteur d'activité propose des garanties prévoyance à la carte adaptées aux entrepreneurs comme vous.